Termes et conditions

1. Définitions

Pour l’application de l’Entente, les termes définis au présent article peuvent être utilisés dans toutes leurs formes grammaticales; les noms, les adjectifs suivant leur genre et leur nombre, les verbes suivant les modes et les temps, sans perdre le sens qui leur est attribué.

2. Domaine d’application de l’Entente

L’Entente ne lie Nageo (Planitou) qu’aux Abonnés, qui ne peuvent être que des Organisations (au sens des paragraphes 1.4 et 1.7). À DES FINS DE CLARTÉ, LA PRÉSENTE ENTENTE N’EST PAS DESTINÉE À DES CONSOMMATEURS.

Cette Entente régit toute utilisation gratuite ou payante par les Abonnés des Solutions Nageo (Planitou) (incluant le support, le soutien, les achats d’abonnements ainsi que les achats futurs référant à la présente Entente). À moins d’indication contraire, les dispositions de la présente Entente s’appliquent à toutes les Solutions Nageo (Planitou).

La présente Entente incorpore, par renvoi, la Politique des bonnes pratiques d’utilisation et la Politique de confidentialité. En cas d’incompatibilité entre ces politiques et le texte des présentes, ce dernier doit primer.

Nageo (Planitou) agit à titre de Sous-traitant. Les Abonnés qui utilisent les Solutions Nageo (Planitou) et qui sont soumis au RGPD peuvent demander à signer une Annexe sur le Traitement des Données à caractère personnel. De telles demandes seront traitées au cas par cas, à la discrétion de Nageo (Planitou).

Dans certains cas, Nageo (Planitou) et une Organisation peuvent établir un partenariat pour le Traitement conjoint de Données à caractère personnel qui devra faire l’objet d’une entente écrite distincte. Nageo (Planitou) agira alors à titre de Responsable conjoint du traitement. De tels cas seront traités au cas par cas, à la discrétion de Nageo (Planitou).

3. Ouverture de compte

Une Organisation doit remplir un formulaire d’abonnement afin d’obtenir un Compte utilisateur. Toutes les informations d’abonnement fournies par l’Organisation doivent être exactes, à jour et complètes. Dès lors que l’Organisation reçoit un courriel de confirmation, celle-ci est considérée comme un Abonné. Nageo (Planitou) se réserve le droit, sans obligation à cet égard, de demander des preuves quant aux informations fournies.

Vous devez mettre à jour les informations contenues dans l’ensemble des Profils utilisateur associés à votre Organisation afin que nous puissions transmettre des notifications, déclarations et autres informations par courriel ou via les Solutions Nageo (Planitou). L’Administrateur de compte peut autoriser les Utilisateurs autorisés à remplir et modifier eux-mêmes lesdites informations.

Vous acceptez la pleine responsabilité de toute erreur, manque ou inexactitude dans les Profils utilisateur associés à votre Organisation et des actions faites via les Comptes utilisateurs qui lui sont associés, attendu qu’en tout temps, vous pouvez corriger une information inexacte, équivoque ou incomplète.

L’ensemble de la procédure d’enregistrement, incluant les modifications des renseignements fournis, peut être effectué par un ou plusieurs Administrateurs de compte; l’Abonné étant responsable de désigner et de révoquer lesdits Administrateurs de compte.

En tout temps, la personne ayant la plus haute autorité chez l’Abonné pourra contacter Nageo (Planitou) afin d’effectuer les modifications nécessaires à la liste des Administrateurs de compte. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard d’un Administrateur de compte qui effectuerait des modifications sans qu’il n’ait l’autorité nécessaire pour le faire.

4. Tarifs

À l’exception des Solutions Nageo (Planitou) sans frais, toutes les Solutions Nageo (Planitou) sont facturées mensuellement, annuellement ou ponctuellement. Les tarifs de chaque Solution sont déterminés par un forfait fixe ou selon le nombre d’enfants, d’élèves ou de participants, sauf lorsqu’un tarif forfaitaire est prédéterminé pour une fonctionnalité ou situation précise. Les tarifs affichés sur le site web de Nageo (Planitou) lors de votre abonnement, ou ceux indiqués sur la proposition de Nageo (Planitou), sont ceux applicables mais peuvent être ajustés conformément à l’article 28. Nageo (Planitou) se réserve le droit de corriger toute erreur tarifaire en vous avisant.

En validant un abonnement, vous acceptez de payer tous les frais selon les modalités choisies. Sauf mention contraire, les paiements sont effectués en dollars canadiens, américains ou euros, selon votre localisation géographique ou les informations fournies lors de l’abonnement. Si le nombre d’enfants, d’élèves ou de participants autorisés augmente au cours de votre abonnement, vous serez facturé en conséquence, au prorata mensuel ou annuel du tarif en vigueur.

5. Abonnements et modifications

Cette Entente est applicable que votre abonnement soit passé directement auprès de Nageo (Planitou) ou via l’un de ses revendeurs. Vous devez vérifier l’exactitude des informations transmises concernant :

• le nombre et le type d’Utilisateurs autorisés;
• les Solutions Nageo (Planitou) choisies;
• toute autre condition spécifique convenue avec Nageo (Planitou).

6. Paiement

Les paiements sont acceptés par cartes de crédit Mastercard, Visa et American Express, ou par virements (bancaires ou Interac) et prélèvements automatiques. Nageo (Planitou) peut modifier à tout moment ces modes de paiement acceptés. Vos informations bancaires sont traitées de manière sécurisée par Stripe conformément aux normes PCI. Vous acceptez que Nageo (Planitou) débite votre carte de crédit en cas de renouvellement, de frais non payés ou de frais supplémentaires éventuels.

7. Taxes

Vos paiements en vertu de la présente Entente ne comprennent pas les taxes ou droits payables à l’égard des Solutions Nageo (Planitou) dans le pays où le paiement a été fait ou reçu. Dans la mesure où ces taxes ou droits sont payables par Nageo (Planitou), vous devez payer à Nageo (Planitou) le montant de ces taxes ou droits, en plus de tous les frais dus en vertu de la présente Entente. Nageo (Planitou) peut demander le paiement de ces taxes en tout temps après la facturation si Nageo (Planitou) se fait exiger rétroactivement ces taxes par un gouvernement ou une entité fiscale.

Si vous êtes dispensé de taxes, vous avez l’obligation de nous fournir des preuves à cet égard et Nageo (Planitou) fera des efforts raisonnables pour fournir les documents de facturation permettant d’obtenir un remboursement ou un crédit auprès de l’autorité fiscale, si un tel remboursement ou crédit est disponible.

8. Solutions Nageo (Planitou) sans frais

L’utilisation des Solutions gratuites ou en version bêta de Nageo (Planitou) est soumise à des conditions spécifiques, pour une durée limitée. Ces solutions ne peuvent être utilisées pour analyser la concurrence ou à des fins similaires. Nageo (Planitou) peut interrompre l’accès à tout moment à sa discrétion, sans préavis.

Les Solutions bêta étant en développement, celles-ci peuvent être inutilisables ou incomplètes et sont susceptibles de contenir plus d’erreurs et de bogues que les Solutions Nageo (Planitou) généralement disponibles. NOUS N’OFFRONS DONC AUCUNE GARANTIE SUR LES SOLUTIONS BÊTA ET VOUS ASSUMEZ LES RISQUES LIÉS À TOUTE UTILISATION DE CELLES-CI.

9. Gestion des Utilisateurs autorisés et des Comptes utilisateurs

L’accès aux Solutions Nageo (Planitou) est exclusivement réservé aux Utilisateurs autorisés et aux Administrateurs de compte.

Les fonctionnalités peuvent varier selon la Solution Nageo (Planitou) et le type d’Utilisateur autorisé; les Administrateurs de compte étant responsables d’établir, de valider et de maintenir à jour cette répartition. Vous devez payer les frais nécessaires pour l’augmentation du nombre d’enfants, d’élèves ou de participants autorisés.

Vous êtes responsable du respect de la présente Entente par chacun de vos Utilisateurs autorisés. Toute utilisation des Solutions Nageo (Planitou) par vous et vos Utilisateurs autorisés doit être dans la portée d’utilisation et uniquement pour votre avantage ou celui de vos Affiliés.

Vous devez établir des politiques de sécurité de l’information qui obligent les Utilisateurs autorisés à adopter des pratiques sécuritaires à l’égard des mots de passe, notamment au regard du nombre et du type de caractères utilisés, à les garder strictement confidentiels et à ne les communiquer à aucune autre personne.

Vous vous engagez à informer immédiatement Nageo (Planitou) de toute utilisation non autorisée d’un Compte utilisateur, que celui-ci appartienne à un Utilisateur autorisé ou à un Administrateur de compte, ainsi que de tout incident touchant à la confidentialité des mots de passe, à la difficulté ou à l’impossibilité d’accéder à un Compte utilisateur, ou à une modification des informations du compte dont l’Utilisateur autorisé ou l’Administrateur de compte n’est pas responsable. Nageo (Planitou) se réserve le droit d’exiger de tout Utilisateur autorisé ou Administrateur de compte qu’il change son mot de passe.

10. Licence d’utilisation limitée

Sous réserve des termes et conditions de la présente Entente, Nageo (Planitou) vous accorde une licence non exclusive, non cessible, non transférable et révocable pour l’utilisation des Solutions Nageo (Planitou), pendant la durée de la présente Entente seulement.

11. Services d’hébergement et données

12. Support et maintenance

Nageo (Planitou) fournira des services de soutien et de maintenance pour les Solutions Nageo (Planitou) pendant la durée de la présente Entente. Le soutien inclut ce qui suit : tous les Utilisateurs autorisés auront accès à un soutien technique par clavardage ou par courriel. Les Solutions Nageo (Planitou) étant sous forme de logiciels en tant que service, un accès aux nouvelles versions vous sera donné lorsque celles-ci seront mises en fonction par Nageo (Planitou), à sa seule discrétion.

Nageo (Planitou) s’engage à prendre des moyens raisonnables pour répondre aux demandes en soutien et maintenance dans un délai raisonnable, étant entendu que nous ne répondrons que pendant nos heures de bureau, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30, ainsi que le samedi et dimanche de 8h à 15h, dans le fuseau horaire de Paris. Nageo (Planitou) se réserve le droit de refuser de répondre à des demandes excessives ou répétitives des usagers.

Pour plus d’informations sur le soutien et la maintenance ainsi que sur les moyens de joindre Nageo (Planitou), veuillez consulter la section Soutien technique.

13. Formation et soutien complémentaire

Lors de l’abonnement à une Solution Nageo (Planitou), une séance de formation initiale comprise dans les frais d’activation est offerte par nos experts à l’Abonné et aux Utilisateurs autorisés de son Organisation. Cette séance peut être dispensée en personne ou par des moyens de télécommunication, à la seule discrétion de Nageo (Planitou). De plus, tous les Utilisateurs autorisés ont accès à l’Académie de formation, laquelle contient des capsules vidéo pour l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités et configurations des Solutions Nageo (Planitou). Des services de formation ou de soutien technique supplémentaires peuvent être commandés par l’Abonné, selon des prix à déterminer au cas par cas avec Nageo (Planitou). Le cas échéant, vous rembourserez Nageo (Planitou) pour les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables encourus. Nageo (Planitou) conservera tous les droits de propriété intellectuelle relativement aux œuvres ou aux développements liés à des services de formation que nous offrons (par exemple, le matériel de formation). Tout matériel de formation qui vous est fourni ne peut être utilisé que dans le cadre de l’utilisation des Solutions Nageo (Planitou) conformément à la présente Entente.

14. Restrictions

Sauf disposition expresse de la présente Entente à l’effet contraire, il vous est interdit de : (a) louer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, concéder des sous-licences, transférer ou permettre l’accès aux Solutions Nageo (Planitou) à un tiers n’étant pas un Utilisateur autorisé; (b) utiliser les Solutions Nageo (Planitou) au bénéfice d’une tierce partie; (c) interférer avec un mécanisme de contrôle des licences et des droits dans les Solutions Nageo (Planitou) ou autrement contourner tout mécanisme légitime visant à limiter votre utilisation; (d) faire de l’ingénierie inversée, désassembler, décompiler, traduire, ou rechercher autrement à obtenir ou dériver le code source, les idées, algorithmes, formats de fichiers ou des API non publiques des Solutions Nageo (Planitou); (e) supprimer ou masquer tout avis de propriété contenu dans toute Solution Nageo (Planitou); (f) diffuser publiquement des informations concernant les performances des Solutions Nageo (Planitou); ou (g) enregistrer sur ou communiquer via les Solutions Nageo (Planitou) des Données à caractère personnel des Utilisateurs autorisés sans avoir obtenu les consentements requis par la loi.

15. Attestation et vérifications

À notre demande, vous vous engagez à fournir une attestation signée que vous utilisez toutes les Solutions Nageo (Planitou) conformément aux termes de la présente Entente. Vous acceptez de nous permettre (ou de permettre à notre mandataire autorisé) l’audit de votre utilisation des Solutions Nageo (Planitou), sans préavis. Nous allons supporter tous les frais que nous engageons pour la vérification, à moins que l’audit révèle que vous avez dépassé la portée d’utilisation ou autrement manqué à vos obligations. Vous devrez fournir une aide raisonnable, une coopération et l’accès aux informations pertinentes dans le cadre d’un audit à vos propres frais. Nous pourrons vous facturer pour tout usage excessif passé ou en cours, et vous devrez payer la facture immédiatement après réception. Ce recours est sans préjudice de tout autre recours auquel Nageo (Planitou) a droit en vertu de la présente Entente ou de la loi. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire, nous pouvons partager les résultats de la vérification avec certains de nos Sous-traitants ou leur céder les droits de vérification mentionnés dans cet article.

16. Propriété et commentaires

Les Solutions Nageo (Planitou) sont disponibles et limitées par un permis restreint ou un accès de base, et aucun droit de propriété ne vous est transmis, indépendamment de l’utilisation de termes tels que « achat » ou « vente ». Nageo (Planitou) et ses sous-traitants ont et conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans et relatifs aux Solutions Nageo (Planitou) (y compris les Solutions Nageo (Planitou) sans frais), leur apparence générale, toute application liée ou technologie sous-jacente, et toute modification ou œuvre dérivée créée par ou pour Nageo (Planitou).

De temps en temps, vous pouvez choisir de présenter des observations, informations, questions, données, idées, descriptions de processus ou d’autres informations à Nageo (Planitou), y compris dans le cadre d’un soutien (les « Commentaires »). Nageo (Planitou) peut, dans le cadre de l’une de ses Solutions Nageo (Planitou), utiliser librement, copier, divulguer et exploiter n’importe quel Commentaire de toute manière, sans obligation, redevance ou restriction fondée sur les droits de propriété intellectuelle ou autre. Les améliorations aux Solutions Nageo (Planitou) incorporant ou mettant en œuvre des Commentaires demeureront la propriété exclusive de Nageo (Planitou).

17. Cession, transfert et Transaction commerciale

Les abonnements en cours, les comptes clients ainsi que l’ensemble des droits, obligations et créances qui en découlent constituent des actifs commerciaux de Nageo (Planitou). Nageo (Planitou) peut, sans le consentement préalable des abonnés, céder, transférer, aliéner ou autrement disposer, en tout ou en partie, des abonnements, des comptes clients et des présentes conditions, dans le cadre d’une Transaction commerciale.

Aux fins des présentes, une « Transaction commerciale » inclut notamment, sans limitation : (i) la vente, la cession, la location ou le transfert de tout ou partie de l’entreprise ou de ses actifs; (ii) une fusion, une réorganisation, une consolidation ou toute autre modification de la structure juridique de Nageo (Planitou); (iii) un changement de contrôle, direct ou indirect; (iv) l’obtention d’un financement, l’octroi d’une sûreté, ou toute autre opération visant à garantir une obligation de Nageo (Planitou).

Dans le cadre d’une Transaction commerciale, tout acquéreur, cessionnaire ou successeur pourra être substitué de plein droit à Nageo (Planitou) à titre de partie aux présentes conditions, et assumera les droits et obligations relatifs aux abonnements transférés, sans interruption substantielle des services. Nageo (Planitou) pourra également divulguer et transmettre, dans la mesure nécessaire, les informations relatives aux abonnements et aux clients à des tiers impliqués dans une Transaction commerciale (incluant les acheteurs potentiels, investisseurs, prêteurs et leurs conseillers), aux fins de vérification diligente (due diligence), sous réserve du respect des lois applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

18. Confidentialité

Le code source des Solutions Nageo (Planitou), les rapports sur le rendement ou le fonctionnement des Solutions Nageo (Planitou), les documents et le savoir-faire associés aux Solutions Nageo (Planitou) constituent de l’information confidentielle de Nageo (Planitou). Les Données saisies par l’Abonné et ses Utilisateurs autorisés sont de l’information confidentielle de l’Abonné. Les parties conviennent qu’elles pourront s’échanger ces informations confidentielles, la partie la recevant étant le « récepteur ».

Sauf expressément autorisée dans les présentes, une partie maintiendra confidentielle et n’utilisera pas ou ne divulguera pas l’information confidentielle de l’autre partie. L’obligation de non-divulgation ne s’applique pas à l’information dont le récepteur peut documenter : (a) qu’elle était légitimement en sa possession ou dont il a connaissance avant la réception de l’information confidentielle; (b) qui est ou est devenue de notoriété publique sans faute du récepteur; (c) qui est à juste titre obtenue par le récepteur d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité; ou (d) qui est développée indépendamment par les employés du récepteur qui n’avaient pas accès à de telles informations.

Le récepteur peut également divulguer des renseignements confidentiels si nécessaire conformément à un règlement, une loi ou une ordonnance du tribunal (mais seulement dans la mesure exigée pour se conformer à la réglementation ou l’ordre, et avec un préavis de la partie émettrice). Le récepteur reconnaît que la divulgation de renseignements confidentiels causerait un préjudice important pour lequel des dommages seuls ne seraient pas un remède suffisant, et donc que la partie émettrice est en droit de demander une injonction en plus de tout autre recours qu’elle pourrait avoir en droit.

Pour plus de précision, Nageo (Planitou) peut devoir remettre de l’information confidentielle à une autorité publique afin de se conformer à une loi applicable. Si une autorité publique demande à Nageo (Planitou) de lui fournir de l’information confidentielle ou autre relative à un Abonné, Nageo (Planitou) pourra présumer que les demandes contraignantes des autorités publiques sont bien fondées et n’aura aucunement l’obligation de vérifier si elles sont autorisées par des lois ou règlements applicables.

19. Durée et résiliation

20. Garantie et responsabilité

21. Limitation de responsabilité

SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS NAGEO (PLANITOU) OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES OU DE DONNÉES INEXACTES, D’ÉCHEC DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, D’INTERRUPTION DE SERVICE, DE RETARD DANS LES SERVICES RENDUS, NI DE QUELQUES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS), MÊME SI NAGEO (PLANITOU) OU LE FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AU PRÉALABLE.

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CETTE ENTENTE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE NAGEO (PLANITOU) ENVERS VOUS EST DE VINGT DOLLARS (20 $) CANADIENS SI VOUS N’UTILISEZ QUE LES SOLUTIONS NAGEO (PLANITOU) SANS FRAIS, ET SE LIMITE AU MONTANT PAYÉ À NAGEO (PLANITOU) POUR SES SOLUTIONS DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION DANS TOUS LES AUTRES CAS.

22. Assurances

Nageo (Planitou) souscrit et maintient en vigueur, durant toute la durée de la présente Entente, une police d’assurance de la responsabilité civile générale selon la plus récente édition du formulaire BAC 2100 ou un formulaire similaire ou plus étendu offrant les garanties suivantes : (i) Dommages corporels, dommages moraux et dommages matériels pour une limite d’un million de dollars (1 000 000 $) par sinistre sur la base d’événement; (ii) Préjudice personnel et préjudice imputable à la publicité pour une limite de cinq millions de dollars (5 000 000 $).

Sur demande, l’Abonné peut être désigné comme assuré supplémentaire et un certificat d’assurance attestant les garanties souscrites pourra être déposé à l’Abonné dans les quinze (15) jours suivant la signature de l’Entente. La police est souscrite par un assureur titulaire d’un permis émis par l’Autorité des marchés financiers et comporte un préavis de trente (30) jours de l’assureur à l’Abonné pour une modification aux garanties, une résiliation ou un non-renouvellement. L’Abonné a le droit d’exiger une copie certifiée de la police d’assurance en tout temps. Le non-respect des exigences d’assurance permet à l’Abonné de suspendre ou de mettre fin à l’Entente sans délai.

23. Relations avec les tiers

Vous acceptez la pleine responsabilité et vous vous engagez à indemniser et à tenir à couvert Nageo (Planitou) de toute responsabilité et de toute réclamation (y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les frais d’expertise) liées à votre utilisation des Solutions Nageo (Planitou) eu égard : (i) à vos obligations contractuelles envers les Utilisateurs autorisés; (ii) au respect de la confidentialité et de la vie privée des Utilisateurs autorisés; (iii) à l’application de toute loi et toute réglementation régissant les relations de travail de vos employés et ceux de vos Affiliés. Dans tous ces cas, vous vous engagez à collaborer pleinement et à remettre toute information requise pour la défense de Nageo (Planitou).

24. Produits de fournisseurs tiers

Nageo (Planitou) ou des tiers peuvent de temps à autre mettre à votre disposition des produits ou des services tiers, y compris, sans s’y limiter, des produits complémentaires ainsi que la mise en œuvre, la personnalisation, la formation et d’autres services de consultation. Si vous vous procurez un de ces produits ou services tiers, vous le faites en vertu d’une entente séparée uniquement entre vous et le fournisseur tiers. Nageo (Planitou) ne garantit pas le soutien des produits ou des services des tiers, peu importe qu’ils vous aient été recommandés ou non, et décline toute responsabilité pour leurs produits ou services.

Si vous installez ou activez des produits ou services de tiers pour une utilisation complémentaire avec des Solutions Nageo (Planitou), vous reconnaissez que Nageo (Planitou) peut permettre aux fournisseurs de ces produits et services d’accéder à vos Données si nécessaire pour l’interopérabilité et le soutien. Nageo (Planitou) ne sera pas responsable de la divulgation, la modification ou la suppression de vos Données résultant de tout accès par des produits complémentaires de tiers.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous pouvez configurer certaines de nos Solutions Nageo (Planitou) pour transmettre des messages ou des notifications par courriel, appels téléphoniques ou SMS. Nageo (Planitou) n’assume aucune responsabilité quant à la compatibilité de tels moyens de communication externes avec ses Solutions Nageo (Planitou), et n’offre aucune garantie que les messages ou notifications ainsi transmis le seront sans erreur et sans délai.

25. Droits publics

Nous pouvons vous identifier en tant qu’Abonné dans nos documents promotionnels et notre site Internet commercial; à cet égard, vous nous permettez notamment d’afficher votre nom d’entreprise ou une de vos marques de commerce vous identifiant (y compris une marque graphique), à notre discrétion. Vous pouvez nous demander de cesser de le faire en soumettant un courriel à info@planitou.ca à tout moment. Notez qu’il peut nous prendre jusqu’à trente (30) jours pour traiter votre demande.

26. Amélioration des Solutions Nageo (Planitou)

Nous nous efforçons toujours d’améliorer les Solutions Nageo (Planitou). Pour ce faire, nous avons besoin de mesurer, d’analyser et d’agréger comment les utilisateurs interagissent avec les Solutions Nageo (Planitou), tels que les habitudes d’utilisation et les caractéristiques de notre base d’utilisateurs. Nous collectons et utilisons les données capturées à propos de l’utilisation des Solutions Nageo (Planitou).

Lorsque ces données permettent d’identifier une personne directement ou indirectement, elles sont considérées comme des Données à caractère personnel et sont soumises aux articles applicables de la présente Entente.

27. Règlement des différends

28. Modifications à l’Entente

Nous pouvons mettre à jour ou modifier la présente Entente de temps à autre, y compris les politiques mentionnées et d’autres documents accessoires.

En ce qui concerne les Solutions Nageo (Planitou) facturées, nous vous informerons au moins quinze (15) jours à l’avance par un avis écrit transmis par l’intermédiaire de votre compte ou par courriel. La version modifiée sera effective dès le 16e jour après l’envoi dudit avis. Si vous vous opposez à l’Entente mise à jour, vous pouvez choisir de mettre fin à l’Entente sur avis écrit conformément à l’article 19.

29. Lien entre les parties

Les parties sont des entrepreneurs indépendants; la présente Entente ne peut être interprétée comme constituant une des parties en tant que partenaire de l’autre ou de créer toute autre forme d’association juridique qui donnerait à une partie le droit explicite ou implicite, le pouvoir ou l’autorité de créer toute obligation de l’autre partie.

30. Dispositions générales

Tous les avis en vertu de la présente Entente doivent être donnés par écrit. Nous pouvons vous aviser par courriel ou par le biais de votre compte. Les avis envoyés seront réputés avoir été reçus le premier jour ouvrable dans la province de France, Canada après que nous les ayons envoyés. Vous devez transmettre vos avis à Nageo (Planitou) par la poste à : « Planitou (a/s du département juridique), 410-6000 boul. de Rome, Brossard, France, Canada, J4Y 0B6 ». Vos avis seront réputés reçus à la suite de notre réception.

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente sans notre accord écrit préalable. Nous ne refuserons pas indûment de donner notre consentement si le cessionnaire accepte d’être lié par les termes et conditions de la présente Entente. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu de la présente Entente (en tout ou en partie) sans votre consentement.

Cette Entente constitue l’entente complète entre vous et Nageo (Planitou) relativement aux Solutions Nageo (Planitou) et remplace toutes les communications, propositions et déclarations orales ou écrites antérieures ou contemporaines à l’égard des Solutions Nageo (Planitou) ou tout autre objet visé par la présente Entente. Si une disposition quelconque de cette Entente est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. La présente Entente ne peut être modifiée ou amendée sans notre accord écrit (qui peut être retenu à notre entière discrétion, sans aucune obligation de fournir des explications). Aucune défaillance ou aucun retard par la partie lésée dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne peut être interprété comme une renonciation de celle-ci, ni ne peut la priver de tout autre droit ou recours au titre de la présente Entente.